La loi handicap
Pour être en règle
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- La circulaire interministérielle du 25 juin 2025 renforce l’obligation d’accessibilité pour tous les établissements recevant du public (ERP), y compris pour les handicaps invisibles comme la surdité. « À compter de 2025, une logique contraignante sur l’accessibilité est engagée. » Tous les ERP — y compris de 5ᵉ catégorie (mairies, petits commerces, cabinets médicaux, guichets, etc.) — sont désormais tenus de mettre en œuvre des dispositifs pour l’accessibilité auditive, que ce soit via une boucle magnétique ou d’autres solutions complémentaires.  Circulaire interministérielle du 25 juin 2025 - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. Arrêté du 20/04/2017 - Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public : Arrêté du 08/12/2014 - Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création : Arrêté du 01/08/2006- Caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation : Arrêté du 17/05/2006- L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Loi Handicap 11/02/2005 |
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