La loi handicap
Pour être en règle
 
Dans le cadre de la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, le législateur, avec la loi du 11 février 2005 « égalité des chances et des droits, participation et citoyenneté des personnes handicapées » et l’arrêté du 1er août 2006 (articles R.111-19 à R.111-19-6) pose le principe de l’accessibilité des lieux publics pour tous.


Cette loi nous oblige tous à prendre conscience de l’autre.

Nous nous efforçons de mettre en place tous les éléments pour l’accueil des malentendants, dans tous les établissements recevant du public.


La loi impose l’installation de boucle magnétique pour les personnes malentendantes.
- Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement.
    Arrêté du 20/04/2017

- Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
    Arrêté du 08/12/2014

- Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création :
    Arrêté du 01/08/2006

- Caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation :
    Arrêté du 17/05/2006

- L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
    Loi Handicap 11/02/2005
 
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